Note de rétrocession et factures d'avocat conformes
Collaboration libérale, note de rétrocession, mentions obligatoires, franchise de TVA (art. 293 B du CGI), numérotation inaltérable et avoirs rectificatifs.
Collaboration libérale : la note de rétrocession
En collaboration libérale, l'avocat collaborateur facture au cabinet d'accueil une note de rétrocession d'honoraires. Elle distingue généralement un forfait mensuel et des compléments (demi-journées d'audience supplémentaires, clientèle personnelle).
Les mentions obligatoires
- Identité complète du prestataire et du client, numéros d'inscription au barreau.
- Date d'émission et numéro de facture.
- Détail des prestations, quantité et prix unitaire, total HT.
- Mention d'exonération de TVA le cas échéant.
- Coordonnées bancaires et modalités de règlement.
Franchise de TVA : la règle pour les avocats
Les avocats relèvent en principe de l'exonération de TVA. La mention usuelle est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention aux affirmations commerciales approximatives : une facture doit refléter votre situation fiscale réelle.
Numérotation et inaltérabilité
La numérotation doit être séquentielle et sans trou. Une erreur ne se corrige pas en modifiant la facture émise : on établit un avoir rectificatif conforme. C'est un point de contrôle classique en cas de vérification.
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Informations fiscales fournies à titre indicatif, fondées sur les barèmes 2026. Cela ne remplace pas un conseil fiscal ou un expert-comptable.
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