Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU / CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur Alexandre POMMIER (Entrepreneur Individuel — Avocena) et tout professionnel exerçant la profession d'avocat ou d'élève-avocat (ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur ») souscrivant au service SaaS Avocena.

1. Objet du service

Avocena édite et met à disposition une solution logicielle en ligne (SaaS) et application web progressive (PWA) de gestion financière et administrative conçue pour les avocats libéraux (collaborateurs ou individuels). Le service comprend notamment la facturation conforme (Factur-X profil EN 16931 et PDF), le suivi des rétrocessions d'honoraires, le calcul des indemnités kilométriques, le livre-journal des recettes et dépenses (liasse 2035), la synchronisation bancaire automatisée (DSP2) et la carte de visite numérique.

2. Accès et création du compte cabinet

L'utilisation de la plateforme est strictement réservée aux professionnels dans le cadre de leur activité libérale. L'accès au compte cabinet nécessite la création d'identifiants protégés par une authentification forte (mot de passe conforme aux recommandations CNIL et second facteur obligatoire par code e-mail ou TOTP). Chaque cabinet bénéficie d'une isolation logique étanche au niveau de la base de données (Row Level Security).

3. Période d'essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours calendaires, sans engagement et sans qu'aucune carte bancaire ne soit requise à l'inscription. Durant cet essai, l'Utilisateur a accès à l'intégralité des fonctionnalités pour éprouver la plateforme en conditions réelles d'exercice.

4. Tarification, facturation et modalités de paiement

À l'issue de l'essai gratuit, la poursuite du service est soumise à la souscription de l'offre unique au tarif de 14,99 € HT par mois, sans engagement de durée. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), la TVA est non applicable.

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique mensuel par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé agréé Stripe. Les factures d'abonnement sont émises mensuellement et téléchargeables directement dans l'espace cabinet. Les frais d'abonnement logiciel sont intégralement déductibles au titre des charges professionnelles réelles (compte 628 de la déclaration 2035).

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le service étant exclusivement destiné à des professionnels pour les besoins directs de leur activité libérale, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables, conformément à l'article L. 221-3 dudit code. L'essai gratuit préalable de 30 jours sans paiement permet au Client d'apprécier pleinement l'adéquation du service à ses besoins avant tout engagement financier.

6. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

La souscription à Avocena confère au Client une licence d'accès et d'utilisation en mode SaaS, personnelle, non exclusive, non cessible et temporaire pour la durée de l'abonnement. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, interfaces, visuels, algorithmes et codes demeurent la propriété exclusive d'Alexandre POMMIER. Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou revente du service est formellement interdite.

7. Obligations et déontologie de l'avocat

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de l'émission effective et de l'envoi de ses factures, du respect de ses conventions de rétrocession et de ses obligations fiscales et sociales (notamment la déclaration 2035). Avocena constitue un outil informatique d'aide à la gestion et ne dispense en aucun cas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables, ni ne se substitue aux prérogatives d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service dans le strict respect de la déontologie ordinale de la profession d'avocat et des règles régissant le secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

8. Résiliation, réversibilité et sort des données

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment en un clic depuis les paramètres de son cabinet. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours déjà réglée.

Réversibilité : Toutes les données du cabinet (clients, factures PDF et Factur-X, écritures comptables, dossiers, justificatifs) sont exportables à tout moment sous formats ouverts et exploitables. À compter de la résiliation effective, le compte demeure accessible en consultation et en téléchargement pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai de prévenance, l'ensemble des données de production du cabinet est définitivement et irrémédiablement purgé de nos serveurs, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables d'abonnement incombant à l'Éditeur.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, et s'engage à apporter ses meilleurs soins à la continuité du service. Des interruptions momentanées pour maintenance corrective, évolutive ou de sécurité peuvent intervenir et sont planifiées dans la mesure du possible hors des heures ouvrées.

10. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de chance, manques à gagner, pertes de données résultant d'une négligence du Client, ou redressements fiscaux et sociaux consécutifs à des données saisies par l'Utilisateur. En toute hypothèse, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être reconnue par une décision judiciaire définitive, le montant cumulé des indemnisations serait expressément plafonné au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des tribunaux français.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pu trouver de règlement amiable préalable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du tribunal judiciaire de Paris.