Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les avocats
Réception obligatoire dès 2026, émission en 2027 : calendrier de la facturation électronique pour les avocats, Plateforme Agréée et format Factur-X.
Deux échéances à retenir
La réforme de la facturation électronique s'applique par étapes :
| Obligation | Date | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | 1er septembre 2026 | Tous les assujettis à la TVA, y compris en franchise |
| Émission au format électronique | 1er septembre 2027 | TPE, PME et micro-entreprises |
Autrement dit : vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous devrez bientôt pouvoir en émettre.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus
Une facture conforme à la réforme n'est plus un simple document : c'est un format structuré dont les données peuvent être lues automatiquement. Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible avec un XML embarqué), UBL et CII. Un PDF classique transmis par e-mail n'est donc plus une facture électronique au sens de la réforme.
La Plateforme Agréée (ex-PDP)
L'acheminement passe par une Plateforme Agréée (anciennement PDP), un prestataire enregistré par l'administration. C'est elle qui transmet et authentifie les factures. Le portail public historique a été recentré : pour le B2B domestique, une Plateforme Agréée est nécessaire.
Factur-X : le bon profil
Dans la famille Factur-X, seul le profil EN 16931 (Confort) satisfait le mandat légal. Les profils minimaux ne suffisent pas. Un bon outil doit donc produire un PDF lisible et le XML structuré embarqué, au bon profil.
La franchise de TVA ne vous exempte pas
Beaucoup d'avocats relèvent de la franchise de TVA (art. 293 B du CGI). Cela ne les dispense pas de la réforme : un assujetti en franchise reste « identifié à la TVA » et concerné, notamment par l'obligation de réception.
Ce qui n'est pas un revenu à transmettre
Certains flux ne sont pas des honoraires et ne doivent pas être traités comme tels : les fonds CARPA (séquestre) et les débours refacturés à l'identique ne sont pas des recettes. Une facturation rigoureuse doit les isoler.
Le e-reporting
En complément de la facturation électronique, le e-reporting couvre les flux qui ne passent pas par le circuit B2B (notamment les honoraires payés par des particuliers), à transmettre à l'administration.
Secret professionnel et RGPD
Le format structuré sépare les données fiscales du contenu : ne doivent circuler que les informations nécessaires à la facturation. Aucun contenu de dossier n'a à être transmis à la plateforme.
Ce qu'Avocena propose
Avocena génère nativement vos notes d'honoraires et rétrocessions au format Factur-X (profil EN 16931) sous forme de PDF/A-3 hybride intégrant les métadonnées fiscales XML. Vous disposez ainsi de factures conformes prêtes à être transmises ou déposées sur les plateformes agréées de vos clients ou de votre Ordre. La télétransmission automatisée directe vers les PDP/PPF sans intervention manuelle fera l'objet d'évolutions ultérieures avec les partenaires agréés.
Informations fiscales fournies à titre indicatif, fondées sur les barèmes 2026. Cela ne remplace pas un conseil fiscal ou un expert-comptable.
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